l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Parmi ces cas figure notamment l'atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

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l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale

l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière

commission rappelle que la communication à des tiers des déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes concernées, mettrait en cause le secret en matière

Au vu de ce dossier, la commission estime que le respect de la vie privée de l'intéressée et du secret en matière commerciale et industrielle, protégés par l'article L311-6 du code des relations entre

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière

d'agglomération Côte basque-Adour a informé la commission que le contrat avait été transmis au demandeur par courrier du 24 mai 2017, après occultation de l'ensemble des mentions couvertes par le secret en matière

demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière