de l'incapacité invite les parties en cause à présenter dans un délai de 20 jours, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, le cas échéant, de celles du médecin

néanmoins que la société avait fait des propositions de reclassement régulières à la salariée, sans rechercher si l'employeur avait sollicité l'avis du médecin du travail, la cour d'appel

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé

mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous les éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire de l'avis du médecin

... a été engagé par la société Y... le 1er septembre 1982, en qualité de cadre commercial responsable de secteur ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré par le médecin

X..., engagé le 22 février 1989 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Coframenal, a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 1989 ; que le 13 juin 1991 le médecin du travail l'a déclaré

X..., employé en qualité de chef de chantier par la société Dazza, a, d'abord, été déclaré par le médecin du travail, le 30 juillet 1987, inapte "à tous travaux du bâtiment et des travaux publics", puis

la décision de l'AGEPI de ne les lui servir que pendant une moindre durée, elle a, le 22 mars 1993, accepté le "compromis d'examen contradictoire" émanant de l'AGEPI, qui prévoyait l'intervention du médecin

Le 23 septembre 2020, soutenant que cette résiliation ne lui était pas opposable dès lors qu'il exerçait la médecine au sein de la polyclinique [3], en vertu d'un contrat d'exercice verbal existant entre

national après avis du médecin-conseil régional intéressé – ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

poste de travail suppose, pour être valablement acquise, deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que commet une faute l'employeur qui s'est abstenu de saisir, comme il en a l'obligation, le médecin

désignés par les autres parties ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le docteur Z..., médecin désigné par M.

et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation d'indemniser les victimes et obligation de soins, et en ce qu'il l'a condamné à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Paul X..., médecin

Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 décembre 2017 avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a été licencié le 30 janvier

du travail le 20 octobre; qu'ils concernent l'âge qu'allait atteindre Mme X...; que la cour d'appel méconnaît le fait que depuis 1987, le médecin du travail déconseillait le travail en hauteur et

A..., médecin qui a effectué la reprise chirurgicale de la patiente dans la nuit du 5 novembre 2008 et également M.

fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que les observations médicales doivent être communiquées par le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité au médecin