Par un avis du 28 juillet 2021, l'expert désigné d'un commun accord entre le médecin traitant de Mme B et le médecin d'aptitude du Sénat a conclu à son aptitude à reprendre ses fonctions et qu'un placement

du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues ; à ce titre, si un certificat est établi à la demande de l'intéressé « dont l'état de santé le justifie » aux fins

d'une durée limitée ne permettent pas à l'expert de l'assureur de contredire un dossier médical présenté par l'assurée avec la collaboration de ses médecins traitants ; qu'en ce qui concerne ce dossier

puisque cet avis a précisément pour but de trancher le différend d'ordre médical entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin-conseil de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

soins et de tous les traitements administrés à son frère, Philippe B, hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Martinique ; 2°) d'ordonner l'accès au dossier complet de son frère par le médecin

traitant n'est pas de nature à remettre en cause sa position, - Mme [X] ne produit aucun justificatif démontrant que son médecin traitant était absent.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que depuis 1982 Mlle X... avait pour médecin traitant M.

que le rapport d'expertise était nul pour non-respect des formalités légales ; qu'en effet, il n'apparaissait pas, au vu des éléments de la cause, que les formalités substantielles de convocation du médecin

C avait été assurée par le seul envoi par l'hôpital du compte rendu des examens à son médecin traitant alors qu'il n'avait pas expressément demandé que seul ce dernier lui indique les résultats des investigations

traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; que, dans ses écritures, la société Valfond alliages légers faisait valoir que le médecin traitant du salarié l'avait déclaré guéri

matin à son employeur, que l'après midi il a consulté son médecin traitant qui a prescrit un arrêt maladie, que le 10 novembre 2011 du fait de douleurs persistantes il a consulté à nouveau son médecin

traitant a établi un document d'accident du travail avec une période de soins sans arrêt de travail allant jusqu'au 16 juillet 2021 ; - le 16 juillet 2021, elle a consulté le remplaçant de son médecin

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis de son médecin

Mlle [L] expose : -qu'elle cumulait deux emplois, l'un en tant que chargée de clientèle au sein d'une société Sytel-activité principale-le second, annexe en tant qu'agent de propreté ; -que son médecin

dernier ressort, que Mme X..., qui a bénéficié d'un arrêt de travail du 29 au 31 mars 2006, a sollicité le versement d'indemnités journalières pour l'arrêt de travail à temps partiel prescrit par son médecin

traitant de la personne hébergée ; que le décret attaqué ne méconnaît, par suite, ni les dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, relatives au rôle du médecin traitant, ni

BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE

spécialiste, sans faire mention de l'avis du médecin traitant, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant