procédure civile et qu'à la date où Mme X... a relevé appel la forclusion était acquise ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles avaient été les diligences concrètes de l'huissier de justice mentionnées

dispositions des articles 656 et 658, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il est fait mention dans l'acte

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes dans l'acte ; qu'en jugeant que satisfaisait

du 20 novembre 20000 d'une acquisition indivise par moitié au profit de chacune d'elles ; qu'en l'état de cette mention portée à l'acte d'acquisition, et à défaut du moindre élément de preuve de nature

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

"PO" a pour seul effet d'établir que le signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 58 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités affectant les mentions de l'acte

avaient déclaré se constituer caution hypothécaire de l'emprunteur envers le créancier après avoir pris connaissance du montant du prêt et des conditions financières de remboursement et retenu que les mentions

l'avocat éventuellement mentionné sur l'acte d'appel s'est effectivement constitué ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M.

du 9 mars 2000, rectifiant l'acte du 31 janvier 2000, avait supprimé cette mention, et en ayant exactement déduit que seules les conventions du 31 octobre 1991 et du 10 avril 1989 mentionnant la location

soit au destinataire, soit aux personnes présentes au domicile et que dès lors, le délai de pourvoi en cassation n'a pas commencé à courir ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'acte de signification

de vente de ces parcelles du 17 décembre 1999 aux époux Z... par les héritiers de Mlle Marie Y..., dont faisait partie Mme A..., épouse X..., portait la mention "abandon de la servitude dans l'acte du

X... invoque la nullité de la signification faite en mairie en raison de l'absence de mention des vérifications effectuées par l'huissier pour vérifier qu'il habitait bien à l'adresse indiquée dans l'acte

ET ORDONNE LA DISTRACTION DES PARCELLES RELEVANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE B..., JUGEMENT POUR LEQUEL DES CERTIFICATS DE NON-APPEL AVAIENT ETE DELIVRES, NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION

a été formé par une société qui n'a pas d'existence juridique, depuis la fusion-absorption avec la société Les Lignes du Var, et que la mention sur l'acte d'appel du numéro du registre du commerce et

l'espèce, la caisse faisait valoir que l'hôpital Paul d'Egine avait établi des bordereaux de facturation qui ne portaient la mention d'aucun acte médical sur lesdits bordereaux ; qu'en se fondant sur

CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 AOUT 1966, TAILLEFER A VENDU A MONELL UNE EXPLOITATION RURALE EN VIGNES, TERRES ET

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la loi ivoirienne n'impose pas de mentionner dans l'extrait d'acte de naissance l'existence d'un jugement supplétif ; qu'en refusant d'accorder foi à l'extrait

Au visa de l'article 656 du Code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention