Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions obligatoires que doivent comporter notamment les jugements des tribunaux administratifs : " (...)

utilité de service en remplacement illégal d'une concession pour nécessité absolue de service ; - il a été émis sur la base de factures non conformes en ce qu'elles ne comportaient pas toutes les mentions

LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES

. / 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office ... " ; Considérant que la mention

. / 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office ... " ; Considérant que la mention

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention (...) de la production d'une note

effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue : / 1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...)

de deux, se contentant de produire des prétendues conditions générales qui ne font nullement référence à un contrat et ne comportent pas les mentions obligatoires des conditions générales, Que de surcroit

Y... que ceux-ci connaissaient parfaitement le terme de leurs engagements et que, dès lors, il y avait lieu d'écarter la présomption simple de requalification qu'emporte l'omission d'une mention obligatoire

au droit au recours ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le panneau d'affichage du permis de construire contenait l'ensemble des mentions

pour invoquer une violation du principe de la contradiction qui ne concerne que la débitrice qui, selon lui, n'aurait pas été convoquée ; qu'il relève ensuite que l'absence, dans les ordonnances, des mentions

X... qui soutenait que les contrats ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

après avoir constaté que le bon de commande ne comportait pas le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972, et alors que la simple constatation par le juge de l'absence des mentions

immédiatement, selon le cas : / a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; / b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme

société Merlyone Group n'établissait pas la matérialité des prestations de sous-location facturées par la société C et, d'autre part, que les factures émises par cette société ne comportaient pas les mentions

certaines mentions; qu'il doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la salariée a été employée au service de la société Rochepeau du 25 juin au 10 juillet

En ce qui concerne le manquement aux exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie : 7.