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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Acte de naissance du demandeur porte le numéro 23435 et ne précise pas le sexe de l'enfant dont la naissance est déclarée, tandis que la copie intégrale de Acte de naissance mentionne le numéro 2435 et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400513_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande relative aux prestations familiales : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205290

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Malgré la bonne volonté des parents, les relations familiales ont été fortement dégradées par le secret de sa naissance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011285

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a relevé les mentions le concernant, figurant sur une seule ligne concernant son embauche.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007671

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015 ; que le 10 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL SEPE la Longe ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305454_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'une part, en ce qui concerne les sous-critères n° 1 et 2 de la valeur technique, il résulte des mentions du mémoire technique de la société SEGE qu'elle indiquait, au titre des " moyens humains dédiés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301174_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

G..., de Me Oum, représentant la commune de Serres-sur-Arget et de M. D....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310459

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Comme le soulignent les intimés, sur un plan établi alors, la serre était mentionnée comme étant à détruire, de sorte qu'on imagine mal qu'en 1980 on ait voulu, pour ce seul ouvrage, aménager une servitude

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 13 mars 2000, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 27 octobre 2007.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2608835_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b179

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

. ** * Il convient de rappeler que la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION a édité en juillet-août 2004 le numéro 91 du magazine "TÊTU" intitulé : "Les jeux olympiques du sexe"

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec74cdc6046d471db9eb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LES SERRES DE, [Localité 5] demande au tribunal : * De condamner M., [U], [I] à payer à la société LES SERRES DE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929fe

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

À l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que la Société Les Serres du Galion n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En 2018, le syndicat CGT a refusé de signer l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911524_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661421

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEPS DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que doit résulter des mentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000765476

Admin. suprême

6 novembre 1980

6 novembre 1980

Alléguant que par définition le transsexuel est du sexe opposé au sexe apparent à l’époque de la venue au monde, il reprochait au tribunal d’avoir ignoré la notion de transsexualité.

Source officielle

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