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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
Acte de naissance du demandeur porte le numéro 23435 et ne précise pas le sexe de l'enfant dont la naissance est déclarée, tandis que la copie intégrale de Acte de naissance mentionne le numéro 2435 et
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400513_20250129
29 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande relative aux prestations familiales : 1.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205290
22 septembre 2020
Malgré la bonne volonté des parents, les relations familiales ont été fortement dégradées par le secret de sa naissance.
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e011285
23 janvier 2025
Il a relevé les mentions le concernant, figurant sur une seule ligne concernant son embauche.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007671
30 novembre 2007
à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641
27 novembre 2019
qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015 ; que le 10 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL SEPE la Longe ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305454_20230725
25 juillet 2023
D'une part, en ce qui concerne les sous-critères n° 1 et 2 de la valeur technique, il résulte des mentions du mémoire technique de la société SEGE qu'elle indiquait, au titre des " moyens humains dédiés
4ème Chambre
DTA_2301174_20251127
27 novembre 2025
G..., de Me Oum, représentant la commune de Serres-sur-Arget et de M. D....
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310459
19 décembre 2019
Comme le soulignent les intimés, sur un plan établi alors, la serre était mentionnée comme étant à détruire, de sorte qu'on imagine mal qu'en 1980 on ait voulu, pour ce seul ouvrage, aménager une servitude
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
Le 13 mars 2000, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 27 octobre 2007.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2608835_20260326
26 mars 2026
sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
. ** * Il convient de rappeler que la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION a édité en juillet-août 2004 le numéro 91 du magazine "TÊTU" intitulé : "Les jeux olympiques du sexe"
AFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LES SERRES DE, [Localité 5] demande au tribunal : * De condamner M., [U], [I] à payer à la société LES SERRES DE,
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
À l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que la Société Les Serres du Galion n'a pas respecté son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
En 2018, le syndicat CGT a refusé de signer l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité.
3ème Chambre
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661421
27 juin 1980
B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEPS DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227
17 octobre 2017
ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que doit résulter des mentions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000765476
6 novembre 1980
Alléguant que par définition le transsexuel est du sexe opposé au sexe apparent à l’époque de la venue au monde, il reprochait au tribunal d’avoir ignoré la notion de transsexualité.
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