Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat

Article R822-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Code de l'éducation

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L1211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Code de la recherche

Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Article 1

—

aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont l'effectif est inférieur à 40 agents ainsi que dans l'un de ceux mentionnés aux 3° à 6° du même article lorsque, au sein de l'établissement, la filière des personnels de direction

Article 4

—

Les informations traitées sont les suivantes : 1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison

Article 2

—

Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code civil

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

Article 3

—

Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant : 1° Le numéro

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

au I s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 : la copie partielle du fichier des personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen (SIS), le fichier

Article 5

—

la population couverte par le champ de l'enquête) : a) Dans l'établissement, les catégories d'informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes : - nom, prénom, sexe

Article 2

—

professionnelle. 2° Dans un deuxième temps, la C.N.A.V.T.S. recherche dans ses fichiers, sur la base des informations transmises par l'Unedic, les noms et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.G.A.S. , relatif

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Article 2

—

Alphanumérique Code INSEE du département CodeCommune Alphanumérique Code INSEE de la commune NomCommune Alphanumérique Nom de la commune NoElecteurGeneral Alphanumérique Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste Sexe

Article 1

—

; -sexe ; -date et lieu de naissance ; -le cas échéant, numéro technique temporaire ; 3° Les données relatives aux caractéristiques de leur contrat de travail, celles concernant les montants de leurs salaires et retenues par période, ainsi que les données

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ; 4° Les dates d'effet des modifications des indications

Article L398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée

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