AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
660ef062fbb79e8fd3d32e58
2 avril 2024
2 avril 2024
l'assignation délivrée le 30 septembre 2020 par la SCI Anjou Business Club à l'encontre du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier de la [Adresse 9] ; Vu le message
Source officiellePage 20 sur 1218
Rétention Administrative
657806c1ba3a458318c814cd
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par message électronique du 17 juillet 2023 à 10h39, la préfecture de la Moselle via son représentant a estimé que l'appel devait être déclaré irrecevable, en application de l'article R. 743-11 du code
Source officielle