fait obligation d'examiner le bien fondé du maintien en détention ordonné par le jugement déféré et de statuer par des motifs qui lui son propres sur la nécessité ou l'absence de nécessité de cette mesure

d'incapacité fait perdre de plein droit à l'incapable la qualité d'associé d'une société en nom collectif ainsi que toute qualité pour accomplir des actes de commerce ; que c'est, dès lors, à tort

d'un pharmacien ne pourrait intervenir que selon la procédure de l'article 12 de la convention de tiers payant, la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la mesure d'interdiction en violation des

public et importation de phonogrammes sans autorisation, à 50 000 francs d'amende, la seconde, pour complicité de ce délit, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

à la retraite, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que

[B] [N], domicilié [Adresse 5], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, 3°/ Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, 4°/ Mme [A] [N], épouse [D], domiciliée

X... de bénéficier effectivement d'un délai de réflexion de 5 jours et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la nature et l'étendue de ses droits liés à son licenciement, a privé sa décision

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juin 2003, le droit

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en fixation de sa créance de rappels de salaires et de

- ils déplorent uniquement le fait de ne pas être en mesure de construire une maison d'une surface de 250 m², peu importe que celle-ci soit de plain-pied ou avec un étage.

pour les agents travaillant à temps plein indépendamment de l'horaire de travail, indique que pour ce faire, le droit à congés des agents travaillant à temps partiel est déterminé en jours comme s'ils

de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

, partant, d'un pouvoir de modération de la peine, en fonction des circonstances ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel s'est bornée à constater l'annulation de plein droit du permis de conduire

en temps utile de l'exigibilité de l'impôt ou de la régularité de la saisie, sur une demande de réparation des dommages résultant de l'exécution illégale d'un avis à tiers détenteur, bien que cette mesure

Q... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

T... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

Les salariés travaillant le dimanche dans des zones ou communes touristiques en vertu d'une dérogation de plein droit liée aux caractéristiques des activités touristiques de celles-ci étant dans une

, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à la protection de l'intéressé ; qu'en ordonnant la confiscation des biens saisis lors de la perquisition