L'échange d'un tel permis est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait

de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées

restrictive de son droit de conduire.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la

Pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension provisoire de l'exécution de la décision préfectorale litigieuse suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de

ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ". 7.

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A..., représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire pour

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La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

une mesure restrictive du droit de conduire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet peut légalement prononcer, à titre provisoire, la suspension du permis de conduire avant que la juridiction

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C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de rétention de son permis de conduire pour une durée de 72 heures prise par le peloton motorisé de l'Yonne, et, de

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une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est en droit de prendre une mesure provisoire de