grave le 9 juillet 2002 ; Attendu que la société Lexon fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié d'abusif le licenciement de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une sanction toute mesure

la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses prononçant sa révocation jusqu'à la clôture de l'instance pénale engagée contre elle en raison des faits ayant motivé cette mesure

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office par mesure

même que l'appel est suspensif en cas de mise à pied disciplinaire et il importe peu qu'il l'ai fait, l'exercice du recours ne faisant pas disparaitre le caractère irrégulier de la mesure disciplinaire

, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ". 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien-fondée la mesure disciplinaire prononcée à son encontre et de le débouter de ses demandes subséquentes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors :

, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ". 3.

, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ". 3.

Ainsi, la récidive ou le cumul de manquements passibles, isolément, d'une mesure disciplinaire de 1er degré a) peut conduire à l'application d'une mesure disciplinaire du 1er degré b) voire de 2ème degré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure

aucun grief à quiconque et notamment aux syndicats signataires ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur une mesure

MOTIFS : Sur l'annulation de la mesure disciplinaire en date du 9 juin 2005 : Il est constant que la société LEADER [Localité 3] a notifié, le 9 juin 2005 à [A] [H] un avertissement disciplinaire

L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure

motivation posées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure

1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière est placé en position de retraite : a) d'office, lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

rapatriement du requérant, commissaire lieutenant-colonel, ait été prononcée pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; Considérant que la décision attaquée, qui n'avait pas le caractère d'une mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure