Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du

Article Annexe

—

ANNEXE Le cahier des charges précise les conditions d'appréciation des critères définis à l'article 5 du présent arrêté relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. - un dispositif de formation

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers

LEGIARTI000047638661

—

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE

LEGIARTI000047638681

—

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE

Article R2122-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.

Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article R124-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :

Article 34

—

. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

relations juridiques ou économiques si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ; 2° Il n'accepte pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95

Code de la justice pénale des mineurs

La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Article D6124-266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Code de la santé publique

Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.

Article 1206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

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