A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la taxe de mise en circulation et de la taxe d'environnement pour le recyclage des

connaisait l'état du compte sur lequel le chèque était tiré et savait que sa remise en blanc, sans indication de la date ou du montant, devait permettre au tireur de parfaire la provision, avant sa mise

X..., propriétaire d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 28 CV, mise en circulation en 1980, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des année

une quelconque manière la nature des infractions éventuellement commises en faisant disparaître l'un de leurs éléments constitutif s'agissant notamment de faux, usage de faux, tromperie ou mise

pour faire l'acquisition, au prix de 3 500 euros, d'un véhicule de 2003 ayant déjà un kilométrage élevé ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, l'erreur sur l'année de mise

intentionnelle tromper l'assureur sur la valeur du véhicule en faisant état de 29 000 euros au jour du vol, l'arrêt énonce que l'état de la carrosserie, de la peinture et de la mécanique de la voiture, mise

retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise

remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise

Chambres réunies, sur renvoi de la Cour de Cassation, Monsieur Z... a acheté au garage Grands Garages de Nice et du Littoral une automobile PEUGEOT 405 MI 16 mise en circulation le 11 septembre 1990.

matière de responsabilité du fait des produits défectueux : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise

- convoquer et entendre les parties, - se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment les documents relatifs à la mise

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 février 1991), que la société Solomater a déclaré au bureau des Douanes compétent la mise en circulation de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules

les parties en leurs observations et se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, * décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise

(Souligné par la cour) S'agissant du défaut de déclaration auprès de l'ARS de la mise en circulation du véhicule de catégorie C immatriculé AX 231 TQ, s'il résulte bien des pièces produites que la Société

(FREDERIC), CONTRE UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR MISE EN CIRCULATION DE VOITURES DE GRANDE REMISE SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, L'A CONDAMNE

avait signé deux bons de commande, l'un d'un véhicule neuf, l'autre d'un véhicule d'occasion, le bon de commande d'un véhicule d'occasion portait néanmoins, à la rubrique "mois et année de première mise

CELUI-CI COUPABLE DE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AYANT PROCEDE TRES REGULIEREMENT AU CONTROLE DU VEHICULE PUIS DES PIECES AFFERENTES A LA MISE

Marseille daté du 23 octobre 1995, que le chèque remis à l'encaissement avait été rejeté pour signature apposée non conforme au spécimen et que la raison du non-paiement était sans rapport avec sa date de mise