L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur

Article L513-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année.

Article 79-4

—

Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Article 1

—

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au quartier centre de détention (SEQCD), sis 7, avenue des Peupliers, 91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.

Article 8-1

—

Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Article 13-1

—

Article 3

—

L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse.

Article 142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.

Article 696-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.

Article 713-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.

Article 217-3.07

—

les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé au présent arrêté, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin, ou à défaut le directeur de l'armement, attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

Code général des impôts

détention.

Article 2

—

reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ; 3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

sûreté créée et délimitée en application de l'article R. 2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 pour la mise

Article R61-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.

Article R543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

Le vendeur déclare ce changement de détention à l'inventaire national selon les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Code de la défense

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.

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