en ce qui concerne ses organes de direction, notamment son conseil d'administration et son règlement intérieur ou encore le recouvrement contentieux des cotisations et contributions qu'elle a pour mission

que les documents sollicités de l'employeur sont nécessaires à l'exercice de cette mission ; que si la mission de l'expert comptable désigné par un comité d'établissement n'est

’Employeurs GECOPLUS, association loi 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 752 534 545, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

la responsabilité du notaire : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission

tiers au rang desquels figure Mme [C] ; que sa responsabilité doit donc s'apprécier dans cette perspective ; qu'il incombe donc à Mme [C] de démontrer que Me [U] a été défaillant dans l'exercice de sa mission

[E] épouse [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anaëlle GUEGUEN-RIFI, avocat au barreau de NICE INTIMEE UNION DES MUTUELLES DE FRANCE 06, prise en la personne de son représentant légal

Elle releva que   : la police avait eu pour mission légale de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger le Parlement   ; les policiers avaient subi des coups et violences volontaires

M... venant aux droits de la SCP Delacourt N... représentée par son représentant légal domicilié [...]

[Adresse 2] [Adresse 2] SA LEROY MERLIN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en la personne de son président du conseil d'administration [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 2325-35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

fondée sur les articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, en l'absence de tout lien contractuel entre eux, et suppose la démonstration d'une faute commise dans l'accomplissement de sa mission

dirigeants en vue de l'action en responsabilité et comblement de l'insuffisance d'actif mais encore les fautes qu'auraient pu commettre les banques de la société et celles que, dans l'exécution de leur mission

magistrat, en accompagnement de la requête et des pièces jointes, n'a pas pour effet d'établir que le juge se serait limité à y apposer sa signature sans exercer personnellement et concrètement sa mission

2024 DEMANDERESSE AGRI CONSEIL, syndicat professionnel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 444.395.735, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

comptable de 4,8 millions d'euros.

de programmation de sa filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Attendu

payer la somme de 295.304,80 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte des honoraires correspondants » ; 1°/ ALORS QUE le commissaire aux comptes, nommé pour six ans, est investi d'une mission

de l'expert judiciaire aux seuls chefs de mission légalement admissibles, - en tout état de cause, condamner les époux [E] in solidum à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles

Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification des

par ses associés, les époux Y..., et faisant valoir que par la faute de ces derniers, rendue possible par l'intervention, tant du notaire, qui a accepté de dresser des actes en dehors des dispositifs légaux