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32 412 résultats pour « modes de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617498

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

HECTOLITRE D'ALCOOL PUR VENDU ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE MODE

Source officielle

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CC

comm

613722f9cd58014677403e63

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

été le cas pour le véhicule litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K, dans le mode

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71ef

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

X... en recouvrement de majorations de retard pour le paiement de cotisations, le jugement attaqué énonce que sa décision est fondée sur "le mode de calcul retenu" par la caisse ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00510

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1,c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00511

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00514

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1,c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100728

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

réduire à la somme de 2 893,41 euros l'indemnité dûe par la société UNILAB à la société 3H distribution, l'arrêt retient que " cette indemnité de dédit s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200249

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 2°/ que satisfait aux exigences du contradictoire la lettre d'observations qui indique la nature, le mode de calcul et le montant des

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CA

Chambre sociale

635387ff513cb5adff94369d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La jurisprudence constante de la Cour de cassation n'exige pas que la lettre d'observations fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200876

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

et pénalités de retard, sans distinguer le montant et le mode de calcul des majorations du montant et du mode de calcul des pénalités de retard ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de cette absence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200333

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de calcul et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200334

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de calcul et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200338

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de calcul et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de calcul et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé

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soc

6079b0e99ba5988459c50bbf

Cassation

20 février 1986

20 février 1986

elle l'était sous l'empire de la précédente convention collective du 26 avril 1954, le Conseil de prud'hommes a relevé que le taux fixé par l'annexe 2 au 1er novembre 1974 était celui qui résultait du mode

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civ2

60794d249ba5988459c4822f

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation ; que, dans tous les cas, le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode

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comm

6079d3669ba5988459c58f83

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

intérêts ne peut être déterminé lors de la production ; qu'une production " pour mémoire " manifeste clairement l'intention du créancier de bénéficier des intérêts échus après le jugement et que leur mode

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5da

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

D'UNE PART, PAR SON FILS MANUEL ET PAR SA FILLE MARIA D'AUTRE PART ; AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR AURAIT ACCEPTE LE MODE DE CALCUL DU DOMMAGE PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f08318991651

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de calcul de la cotisation fixée par l'AST-Action Santé Travail, -juger la défaillance de l'AST-Action Santé Travail dans le mode de calcul des cotisations « santé au travail », -prononcer l'obligation

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