AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617498
24 octobre 1980
24 octobre 1980
HECTOLITRE D'ALCOOL PUR VENDU ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE MODE
Source officiellePage 20 sur 1621
comm
613722f9cd58014677403e63
7 octobre 1997
7 octobre 1997
été le cas pour le véhicule litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K, dans le mode
Source officielle