sans dénaturation, que les dispositions de l'article 685-1 du code civil n'étaient pas applicables ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la modification

Il s'agit, en l'espèce, de dire si las modifications imposées au Dr X... constituent ou non des modifications substantielles du contrat d'exercice libéral étant précisé qu'une modification est substantielle

Monsieur X... a, par courrier recommandé du 10 avril 2007, refusé cette modification, estimant notamment que l'objectif prévu était difficilement réalisable.

X... devait conserver, postérieurement au 30 juin 1996, l'indice 608 à titre d'avantage individuel acquis ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier le libellé

Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux.

. ; qu'en énonçant que l'activité de l'entreprise dépendant d'une autorisation administrative, la cessation d'activité du fait de la suppression de cette autorisation et la disparition des emplois qui

Monsieur [K] fait valoir que son licenciement est intervenu alors qu'il avait refusé, le 4 novembre 2008, la proposition qui lui avait été faite par lettre du 2 octobre 2008 de modifier sa rémunération

, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité.

La faculté d'utiliser son bien comme il l'entend inclut non seulement les modifications minimes, mais aussi des transformations plus graves (suppression ou déplacement de cloisons, remplacement de tuyauteries

assure les souscripteurs de prêts immobiliers, pour voir déclarer illicites ou abusifs, notamment, les articles 14.4 a et 15 du contrat d'assurance de groupe, référencé 9 882 R, et ordonner leur suppression

d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. /

mois de mars et avril 2009 à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°) qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas le trouble manifestement illicite résultant de la suppression

- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques

la fermeture du seul point de vente en août 2013 a entraîné la suppression des 2 postes de l'entreprise ; que la cause économique du licenciement est établie du seul fait de la cessation d'activité totale

; qu'en se bornant à indemniser les consorts [D] du trouble de jouissance du bien litigieux qu'ils avaient subi, sans prendre toute mesure propre à le faire cesser pour l'avenir au motif

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression

Olivier X... dans le cadre d'une activité d'assemblage de chaises et, donc, que la société Top Sedia France n'avait pas complètement cessé son activité après le licenciement de M.

son contrat de travail transféré à la société Evasion, dirigée par le même gérant ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2005 pour motif économique en raison de la fermeture du magasin entraînant la suppression

Par un courrier du 29 décembre 2021, Mme B... doit être regardée comme ayant formé un recours gracieux contre la suppression de sa NBI.

ou la suppression de plusieurs dispositions du règlement intérieur qu'elle a établi pour son établissement de Riom ; En ce qui concerne l'article 24 alinéa 2, du règlement intérieur : Considérant que