privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31 août 1955 ; alors, d'autre part, qu'en cas de modification

de contracter qui renvoie expressément à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction, vaut acceptation de cette clause ; qu'en outre, cette acceptation peut ne pas être écrite

des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / qu'une clause attributive de juridiction écrite

dans un immeuble soumis au statut de la copropriété comportant trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite

charges ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la clause n° 20 du règlement de copropriété concernant les charges afférentes à l'ascenseur est réputée non écrite

de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de retenir qu'elle travaillait à temps partiel à compter du 6 septembre 2011, alors « que le contrat écrit

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites, régulièrement communiquées par la caisse, dispensée de

relatives à l'importance des procès-verbaux de réunion - font ressortir que sur chacun des projets en cause un débat approfondi a eu lieu au sein du comité d'entreprise sur la base des informations écrites

que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées

prévues par ce décret et que le rescrit social ne produira ses effets qu'après le 31 décembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le régime de prévoyance litigieux avait été modifié

; 2 / qu'en tout état de cause, que pour déterminer, en cas de sanctions successives, si l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision écrite

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

effectif, supérieur à un temps partiel, était de 169 heures et plus ; que son contrat de travail était oral, bien que l'article L. 212-4-3 du Code du travail exige que le contrat à temps partiel soit écrit

Y... demandant la modification de la clause désignant le bénéficiaire, et qu'étaient produites, pour plusieurs des contrats, des lettres signées de M. ou Mme Y... sollicitant la réduction du montant de

être fautif, notamment si la tâche refusée par le salarié ne relevait pas de sa qualification ou si elle devait être effectuée à des horaires anormaux, et plus généralement si elle procédait d'une modification

, d'une part, le contrat de travail peut être verbal et résulter des relations entre l'employeur et l'employé, notamment de la fourniture de bulletins de paie ; qu'en se bornant à constater qu'aucun écrit

articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail, et privé sa décision de base légale ; 2 / que toute mission de travail temporaire doit être concrétisée non seulement par un écrit

C... ait écrit à Mme O... avoir étudié toutes les solutions envisageables notamment avec la compagnie pour éviter la suppression de son poste, démontrait seulement que M.