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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372151cd580146773f2c76

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X... à compter de son passage au service de la société démontrait à l'évidence son intention délibérée de contester l'autorité de son nouvel employeur en raison même de la modification apportée par ce

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00468

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir que les modifications

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba19

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

248, 309, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE GREFFIER A NOTIFIE LES MODIFICATIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110486

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; QUE leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage compte tenu des modifications

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02674_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ; - le moyen tiré de l'incompétence de la commune de Saint-Pons pour mettre en compatibilité son plan local d'urbanisme n'était pas fondé ; - les modifications

Source officielle
CC

civ3

613720a4cd580146773ecced

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de X... qui ont donné en location aux Consorts Y... et Z..., architectes, un appartement à usage d'habitation et professionnel sous la condition que deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105935_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ainsi, la modification apportée à la plate-forme par le PCM 01 réduit les nuisances de vue et de passage occasionnées aux requérants.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205563_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

dispose d'un intérêt à agir dans l'instance ; - le permis de construire modificatif est illégal dès lors que les travaux autorisés ont déjà été réalisés sans autorisation d'urbanisme ; - les modifications

Source officielle
CC

civ3

éparation d'un préjudice lié à cette interruption dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C300064

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X..., l'arrêt retient que la société CCM avait notamment reproché à l'architecte la liaison devenue impossible entre le nouveau et l'ancien bâtiment du fait de la modification apportée après la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100420

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

et d'adapter la musique, de remplacer les paroles par d'autres différant des paroles originales ou d'en faire une parodie » ne pouvant être mise en oeuvre pour ce qui est des modifications apportées à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720515

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie - Modification apportée à la circulation - Déviation des véhicules

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722150

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Enquête publique - Modification apportéee au projet après enquête - Absence d'atteinte

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en retenant que les modifications

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8d

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

REPONDU AUX CONCLUSIONS NI RECHERCHE LA CAUSE DU TRANSFERT, LAQUELLE ETAIT UNE CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762122

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

17 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 21 mars 1985 approuvant la modification

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fd5

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

X..., diverses sommes à la suite de son licenciement, le 15 décembre 1980, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation géographique d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6ee

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

B... apparaissait comme exclusivement déterminé par son changement de secteur de produits et constaté que les modifications apportées à son emploi ne se traduisaient pas par un déclassament ; qu'en l'état

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00819_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

autorisé par ordonnance royale puis a fait l'objet d'un rapport des Ponts-et-Chaussées et qu'elle est particulièrement coûteuse ; - son article 4, qui prescrit que toute remise en service ou toute modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300655

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Selon l'alinéa 3 du premier de ces textes, l'association doit également publier toute modification apportée à ses statuts. 6.

Source officielle