AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372151cd580146773f2c76
4 octobre 1990
4 octobre 1990
X... à compter de son passage au service de la société démontrait à l'évidence son intention délibérée de contester l'autorité de son nouvel employeur en raison même de la modification apportée par ce
Source officiellePage 20 sur 3298
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00468
2 mars 2011
2 mars 2011
droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir que les modifications
Source officielle