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[F] [Y] ne produit de preuves probantes de modification de son activité ou d'une quelconque modification de son contrat de travail ; (…) ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation

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pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Fédération, 75015 Paris, 8°/ de la société Applications Rationnelles des Sols, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 9°/

au sein de la copropriété LE CLOS DES ILES sise à Antibes (Alpes-Maritimes), quartier Juan-les-Pins, 3 Rue des Iles, à l'angle de la rue Bricka, d'un garage constituant le lot n° 32 situé au deuxième sous-sol

pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification

ancien poste ; qu'ayant estimé, par la suite, que la CPAM avait rompu le contrat de travail en ne répondant pas à la demande de réintégration dans son poste d'infirmière qu'elle lui avait adressée, après

pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments soumis à son examen, que les adhérents, qui procédaient essentiellement par voie d'affirmations, n'établissaient pas que la modification du

a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

travail constituait une modification de son contrat de travail en raison de la diminution du temps de travail, la salariée a pris acte le 7 septembre 1994 de la rupture de son contrat de travail en l'imputant

René A... et les époux Patrick B... se sont rendus caution de la société locataire; que le crédit preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un

applicable aux faits est celle issue de la 1er révision simplifiée approuvée le 7 décembre 2005 (6e modification du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des

sur la réduction du nombre de licences objets du contrat, peu important que la modification n'ait pas pris la forme d'un avenant ; qu'en considérant, cependant, que la rupture serait fautive dès lors que

engagée, le 1er septembre 1970, en qualité de secrétaire de direction, par l'Institut Paoli Calmette et a été promue au grade de chef de secrétariat le 1er mars 1975 ; que le 4 juillet 1985 elle a fait l'objet

action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure