les termes du litiges et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel

que le salarié contestait; qu'en affirmant que la suppression d'emploi résultait de mutations technologiques qui n'étaient invoquées ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes

les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Montpellier avait été saisi par les salariés d'une demande tendant à la condamnation de la société IBM France à leur

temps de travail, l'employeur l'a remplacé par un autre salarié occupant le même emploi, raisonnant ainsi comme s'il s'agissait d'un licenciement pour suppression de poste et non pour refus d'une modification

de son mode de rémunération, le commissionnement étant remplacé par des primes en fonction d'objectifs ; qu'ayant refusé cette modification, M.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Y... avait fait valoir que le litige entre l'association Rupella Sport La Rochelle et M.

civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, par conclusions signifiées le 17 mars 1995

qu'en l'espèce, le bail consenti par le nu-propriétaire était d'une durée contractuelle de douze ans, débutant le 1er janvier 1977 pour finir le 1er janvier 1989; que ce bail s'est poursuivi jusqu'à son terme

les termes du litige ; qu'en cause d'appel, la société Groupement ambulancier Grand Est a versé aux débats des fiches de salaires et des décomptes d'heures établis à partir de données renseignées par

en cours, renvoyant à l'annexe 3 visant le litige Cofisem ; qu'en affirmant que la Caisse des dépôts et consignations avait exclu de sa garantie les conséquences dudit litige, la cour d'appel a dénaturé

expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats

de Valhierres, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    , contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par la juridiction de proximité de Narbonne, dans le litige

les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

la société Axe travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige

les termes du litige et alors, d'autre part, que faute de rechercher si le Crédit immobilier, en retenant un mode de calcul plus favorable aux emprunteurs, ne leur a pas consenti une remise de dette,

les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ».

la décision soit obscure ou ambiguë ; que, selon le dispositif de l'arrêt du 10 juin 1991, la vente portait sur un immeuble "situé à Saint-Ouen, Seine-Saint-Denis, 39, rue Paul Bert" ; qu'au vu des termes

formé le pourvoi n° 19-13.959 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige

Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-14.062 contre le jugement rendu le 20 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (service contentieux social), dans le litige