de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

communes ; que constitue un vice de construction au sens de ce texte la modification de l'aménagement des parties communes, rendue nécessaire par un défaut de conception de l'immeuble, entraînant la réduction

Z... la somme de 150 000 francs au titre de la prime de maintien en première division pour l'année 1991-1992 alors, selon le moyen, d'une part, que liés par la loi des parties, les juges du fond doivent

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un motif de déplafonnement, doit être intervenue au cours du bail expiré ; qu'il en est ainsi dans le cas d'une modification

, que l'employeur a apporté une modification substantielle au contrat de travail en diminuant la rémunération; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en énonçant qu'il n'y avait

, dénaturé les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3

droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification

[Z], gérant de la SCI Morcel, ne lui permettait pas d'être en mesure d'apprécier l'éventuelle augmentation de la taxe foncière afférente au seul bien donné en location, de sorte qu'aucune modification

Provence formation, a bénéficié d'un congé de mobilité du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 ; qu'estimant que la proposition faite par l'employeur en vue de la reprise de son travail constituait une modification

mensuellement que 39 % du SMIC, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée

verser à Mme X... une indemnité de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que l'arrêt constate que les nouvelles conditions d'exécution du contrat de travail ne comportaient pas de modifications

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

en ce qu'il aurait condamné la société Provence hydraulique aux lieu et place de Mme Y..., ce dont il résultait que l'action avait pour objet non la rectification d'une erreur matérielle mais une modification

Elle critique l'expertise judiciaire qui n'a pas tenu compte de cette modification des obligations respectives des parties comme motif de déplafonnement en arguant que cette modification résulte de la