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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54b8e
28 mai 1970
28 mai 1970
LUI QU'A LA CONDITION QUE SA RENTE RESTE MAJORABLE ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI, TEL ETANT LE CAS, L'AUTORITE CONCEDANTE POUVAIT SE DEGAGER D'UN ENGAGEMENT FORMEL QU'ELLE AVAIT PRIS PAR UNE MODIFICATION
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409009_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la modification unilatérale de son contrat de travail à l'institut nationale de la statistique et des études économiques (INSEE) ; 2°) de condamner l'INSEE à lui
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b4e
11 mars 1970
11 mars 1970
MISE A SA CHARGE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1959, CE QUI, PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SA PART, MEME SI LA RUPTURE EN ELLE-MEME POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE COMME COMPORTANT UNE MODIFICATION
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c1
26 avril 1972
26 avril 1972
FALLACIEUX ETAYES PAR DES DECLARATIONS DE COMPLAISANCE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA MODIFICATION
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f4e
7 janvier 1987
7 janvier 1987
X... avait accepté sur ce point la modification de son contrat de travail ; que l'intéressé avait cessé son activité de salarié de la société anonyme Blanchisserie teinturerie du Grand Duc le 30 avril
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f320d
12 juillet 1990
12 juillet 1990
manutentionnaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si, par suite du refus opposé par le salarié à la modification
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90b
13 novembre 1970
13 novembre 1970
702 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES MODIFICATIONS
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09d
24 avril 2025
24 avril 2025
n'est aucunement établi que l'employeur aurait imposé à l'intéressé une modification unilatérale de son contrat de travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
S'agissant des modifications unilatérales : 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034735d9186506172addf76
7 décembre 2016
7 décembre 2016
* sur la modification unilatérale du contrat de travail Monsieur [F] soutient qu'à deux reprises, la société LYRECO a modifié unilatéralement son secteur d'activités en lui retirant plusieurs clients
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503dd
13 janvier 1982
13 janvier 1982
AVAIT ETE COMMISSIONNE SUR FACTURATION PEU IMPORTANT QUE LE CLIENT REGLAT OU NON SA COMMANDE, ET QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, LE SYSTEME AVAIT ETE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DEDUIT LE MONTANT DES
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f6d
28 mars 1984
28 mars 1984
SON APPARTEMENT PAR L'ABAISSEMENT DU SOL PRIMITIF D'UNE PIECE DE CELUI-CI ET L'ENGRAVEMENT D'UN NOUVEAU PLANCHER DANS LES GROS MURS DE L'IMMEUBLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES TRAVAUX ET CETTE MODIFICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01196
19 juin 2008
19 juin 2008
abusive, en raison du comportement fautif de l'employeur tenant au non paiement des salaires correspondant aux fonctions d'ajointe au responsable de rayon qu'elle exerçait effectivement et de la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd4
17 mai 2021
17 mai 2021
contradictoirement le 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que les demandes de Mme [N] [K] étaient recevables et bien fondées, - constaté le caractère illégal de la modification
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'eau mais d'appliquer un tarif de vente du mètre cube d'eau potable équivalent à celui en vigueur pour ses adhérents ; - en tout état de cause, cette délibération est justifiée par le pouvoir de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024
29 mai 2013
29 mai 2013
des horaires de travail notifiée le 25 juin 2008 ; que par lettre du 20 octobre 2008, estimant faire l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de faits de harcèlement moral,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef6400537
7 mai 2015
7 mai 2015
Il invoque également la modification unilatérale de sa rémunération par l'employeur, qui a passé sans explication en décembre 2009 sa rémunération fixe brute de 2664,38 € à 1393,07 €, alors même que ses
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4a7
2 mars 1978
2 mars 1978
ECRIVIT A SON EMPLOYEUR QU'IL LE TENAIT POUR RESPONSABLE A COMPTER DU MEME JOUR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODIFICATION UNILATERALE QUI AVAIT ETE APPORTEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10936
2 novembre 2016
2 novembre 2016
tel changement en lieu et place de l'horaire de 10 heures à 18 heures avec l'organisation d'une pause ne constitue pas un bouleversement des conditions de travail caractérisant une modification
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6033
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[D] [C] dénonce sous cet intitulé une modification unilatérale de son contrat de travail par une modification de ses fonctions. Pour démontrer la réalité de ce grief, M.
Source officiellePage 20 sur 811