Sur la modification unilatérale du contrat : Il n'est pas contesté que la société Boursorama Banque a modifié unilatéralement le forfait de M.

V... sera donc débouté de sa demande tendant à déclarer nul l'avenant du 1er janvier 2014 ; que, sur la modification unilatérale du contrat de travail, M.

L... à compter du mois de novembre 2011 ; qu'en refusant pourtant de considérer que la suppression de cette prime, élément contractuel de l'avenant au contrat de travail, constituait une modification unilatérale

a modifié unilatéralement le contrat de travail en imposant à Monsieur Y... un temps partiel alors qu'il avait refusé de signé l'avenant portant réduction de la durée du travail, empêchait la poursuite

de son contrat de travail qu'il invoque au soutien de sa demande de résiliation, 2) s'agissant de la modification du contrat de travail : le salarié fait état de la modification de la

Sur la modification abusive et unilatérale de son contrat de travail M.

DOMINIQUE DUTSCHER a imposé à sa salariée une modification unilatérale du contrat de travail.

de la commande publique dès lors que celles-ci concernent les modifications à un contrat administratif unilatéralement décidées par l’acheteur, qui sont assorties du privilège du préalable.

à durée déterminée, au recrutement de travailleurs intérimaires, à un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ou à une modification unilatérale des contrats de travail en cours pour pallier les perturbations

sensiblement ou négativement affectée par les nouvelles règles de commissionnement, faisant ainsi ressortir que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur n'empêchait pas la poursuite

Dans sa décision du 27 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Bordeaux a estimé que la société NRG n'avait procédé à aucune modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur [E] et que le licenciement

sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose

de 10% des heures complémentaires autorisées constitue une modification unilatérale du contrat justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause

par lequel [N] [A] fait part de son étonnement et invite [N] [R] à lui signaler rapidement toute nouvelle difficulté de cet ordre qui pourrait à nouveau survenir ; / - les faits reposant sur la modification

réelle et sérieuse et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement à l'obligation de sécurité, du harcèlement moral, de la modification unilatérale du contrat de travail

A supposer même qu'une modification unilatérale du contrat soit avérée, elle ne serait pas de nature à constituer une voie de fait.

La modification unilatérale du contrat de travail consisterait selon le salarié en la suppression de l'accès au réseau informatique, la suppression de l'accès aux comptes bancaires, et de l'effraction

Il affirme d'une part qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail entraînant une diminution de son salaire et ce sans qu'aucune procédure ne soit respectée et sans explication.

Suivant jugement en date du 28 novembre 2003, le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE considérant que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de Mademoiselle X... et

que l'employeur a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail et par conséquent dire le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse, *constater que l'employeur n'a pas