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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300530
6 juillet 2023
de la démolition et de la reconstruction de la maison, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la non-conformité contractuelle est sanctionnée par l'exécution en nature de l'obligation méconnue sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100074
23 janvier 2019
la société en responsabilité et indemnisation, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles ; Attendu que, pour allouer à Mme X... la somme de 1 700 euros à titre de dommages-intérêts
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084
28 septembre 2022
Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation la créance du salarié à une certaine somme à titre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100165
26 février 2020
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 135 958,60 euros, avec intérêts au taux contractuel, à compter de la signification de la décision, alors « que, dans ses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809
10 septembre 2025
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. 5.
3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
, FIXER le montant de la créance due à l'une ou à l'autre des parties, et en tant que de besoin condamner la débitrice au paiement de cette somme, ORDONNER la mainlevée du séquestre au profit de qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200041
18 janvier 2018
l'avocat, se prévalant de l'article 2 d) de la convention, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ces honoraires, déduction faite de la somme déjà payée ; Attendu que, pour fixer
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
Il y a lieu de faire droit aux demandes d' indemnité compensatrice de préavis à hauteur du montant fixé par le jugement de première instance, compte tenu du statut de cadre du salarié, ainsi que de congés
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
et ont fixé la fin du bail au 31 mars suivant le terme initialement prévu au contrat.
613722e9cd580146774031df
27 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des indemnités allouées sur la base d'un salaire mensuel de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que M.
613721d6cd580146773f7e91
17 février 1993
l'article 1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
Le montant du loyer annuel est composé d’un loyer de base fixé à l'origine du bail à 21 850,00 euros hors taxes et hors charges, à indexer, et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01445
6 décembre 2017
de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que, dans ses écritures d'appel, la société Investissement
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
L'affaire a été fixée au 25 mars 2026 et la clôture au 11 mars 2026.
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
légal à compter du 22 avril 2021 sur la somme de 62.787,89 euros et à compter de l'assignation pour le surplus; - condamner la Sarl RP Music au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant
60794da89ba5988459c489ff
18 janvier 2005
du 9 juin 1994 à défaut de justification de la reconduction de l'ouverture de crédit trois mois avant son échéance, la cour d'appel, qui a relevé que le compte avait continué de fonctionner, que le montant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300649
23 septembre 2020
ne saurait, selon la norme, inclure des réclamations autres que celles résultant de l'application des stipulations du marché et de ses avenants et constituant des coûts s'ajoutant au prix du forfait fixé
61372282cd580146773fdd3e
17 octobre 1995
X..., en qualité de représentant des créanciers de la société Quick Service font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de deux cent cinquante mille francs le montant des dommages-intérêts dus par la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139
27 janvier 2021
La société réplique ( ) qu'elle ne lui a pas fait supporter les charges patronales mais les a elle-même payées, la rémunération pouvant être fixée contractuellement en fonction d'éléments objectifs indépendants
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
le montant de l'indemnité d'occupation due par la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] au montant du loyer contractuel augmenté des charges et condamner d'ores et déjà la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité
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