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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300530

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la démolition et de la reconstruction de la maison, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la non-conformité contractuelle est sanctionnée par l'exécution en nature de l'obligation méconnue sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100074

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

la société en responsabilité et indemnisation, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles ; Attendu que, pour allouer à Mme X... la somme de 1 700 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation la créance du salarié à une certaine somme à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100165

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 135 958,60 euros, avec intérêts au taux contractuel, à compter de la signification de la décision, alors « que, dans ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. 5.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, FIXER le montant de la créance due à l'une ou à l'autre des parties, et en tant que de besoin condamner la débitrice au paiement de cette somme, ORDONNER la mainlevée du séquestre au profit de qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200041

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'avocat, se prévalant de l'article 2 d) de la convention, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ces honoraires, déduction faite de la somme déjà payée ; Attendu que, pour fixer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il y a lieu de faire droit aux demandes d' indemnité compensatrice de préavis à hauteur du montant fixé par le jugement de première instance, compte tenu du statut de cadre du salarié, ainsi que de congés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et ont fixé la fin du bail au 31 mars suivant le terme initialement prévu au contrat.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031df

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des indemnités allouées sur la base d'un salaire mensuel de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e91

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

l'article 1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le montant du loyer annuel est composé d’un loyer de base fixé à l'origine du bail à 21 850,00 euros hors taxes et hors charges, à indexer, et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01445

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que, dans ses écritures d'appel, la société Investissement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'affaire a été fixée au 25 mars 2026 et la clôture au 11 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légal à compter du 22 avril 2021 sur la somme de 62.787,89 euros et à compter de l'assignation pour le surplus; - condamner la Sarl RP Music au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant

Source officielle
CC

civ1

60794da89ba5988459c489ff

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

du 9 juin 1994 à défaut de justification de la reconduction de l'ouverture de crédit trois mois avant son échéance, la cour d'appel, qui a relevé que le compte avait continué de fonctionner, que le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

ne saurait, selon la norme, inclure des réclamations autres que celles résultant de l'application des stipulations du marché et de ses avenants et constituant des coûts s'ajoutant au prix du forfait fixé

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd3e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X..., en qualité de représentant des créanciers de la société Quick Service font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de deux cent cinquante mille francs le montant des dommages-intérêts dus par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société réplique ( ) qu'elle ne lui a pas fait supporter les charges patronales mais les a elle-même payées, la rémunération pouvant être fixée contractuellement en fonction d'éléments objectifs indépendants

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le montant de l'indemnité d'occupation due par la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] au montant du loyer contractuel augmenté des charges et condamner d'ores et déjà la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité

Source officielle

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