de l'Office et condamné in solidum la société Royer et la société Capéma, alors, selon le moyen, que, l'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

(tribunal d'instance d'Angoulême, 14 mai 1993) d'avoir prononcé l'annulation de l'élection, le 16 avril 1993, des membres suppléants du premier collège au comité central d'entreprise de la société moteurs

Ratomir XC..., demeurant ..., 38°/ de la société Valéo Thermique Moteur, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

professionnels quand cette commission n'émet que des avis dépourvus de force obligatoire; que, par suite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 3 "traitements des conséquences motrices

entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article précité; d'autre part, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur

part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

pas prévu ou évité un accident n'est pas constitutif par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur

raison des lombalgies, auxquelles on retranchera 5 % correspondant à l'état antérieur décrit sur l'lRM du 13 juillet 2010, et auquel on ajoutera 5 % au titre des paresthésies et du discret déficit moteur

Il résulte de ces textes que l'assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l'accident ne constitue pas un accident

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), que la vente d'un moteur consentie

; "aux motifs que l'association Homosexualité et Socialisme a pour objet, selon ses statuts en date du 10 mars 1987, "de lutter pour la disparition de toutes les discriminations fondées sur les moeurs

1988) que, sur commande de la société Rialland, la société Etablissements Généraux de Mécanique de l'Ouest (la société EGMO) a effectué la remise en état et la mise en route, après une panne, d'un moteur

La livraison de ce moteur a été facturée à la société Meuse et Sambre le 31 mars 2008. 3.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause, d'une part, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

Il résulte du premier de ces textes que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la

défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SCI Vai Anuanua faisait valoir que la société GL constructions avait fait retirer le moteur

itinéraire, lequel est peu logique puisque moins direct ; qu'enfin, il s'est déroulé un temps suffisant entre le moment de l'accident et le moment auquel le véhicule a été contrôlé de sorte que son moteur

tenue d'indemniser entièrement le préjudice subi par Raymond X... du fait de l'accident survenu le 21 avril 1993 à Vence ; "aux motifs que dans l'accident sont impliqués deux véhicules terrestres à moteur