motif économique ; Attendu que la société Nina Ricci parfums fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle

1° / que si l'existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail qui a été suspendu du fait de la maladie professionnelle

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN REALITE, ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES PARTIES DU MOYEN TIRE D'UN MOTIF ECONOMIQUE

Il est de règle qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si la réorganisation est effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, MARYAN X...

d'appel ne pouvait requalifier un licenciement pour motif économique en licenciement pour motif personnel, ni affirmer la réalité du motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document

de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation

de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation

de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation

. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité

X..., salarié au service de la Maison Sainte Bernadette a été licencié pour motif économique, le 23 mai 1981, avec une autorisation administrative ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation

QUE « Sur le licenciement ; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

QUE « Sur le licenciement ; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

X..., huissier de justice, aux droits duquel se trouve la SCP Serres Goulard, a été licenciée pour motif économique le 13 juin 1994 et a adhéré à une convention de conversion le 17 juin 1994 ; Attendu

X... pour motif économique, suivant lettre du 29 août 1987, après refus par l'intéressé d'un poste de secrétaire général à mi-temps offert par le SMIBA ; Attendu que l'ADT fait grief à l'arrêt de l'avoir

technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité en prévenant des difficultés économiques

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse d'une coexistence entre un motif personnel et un motif économique de licenciement, le juge s'attache au motif qui était la cause première et déterminante du

QUE sur le licenciement, il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification