protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, peu important que l'accord créant ces institutions prévoit

ainsi considéré que qu'il avait effectué des heures supplémentaires dont il a évalué le coût à 150 129 ¿, M X... n'est pas fondé en ses demandes exorbitantes à ce titre faute de fournir les éléments de nature

négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les éditoriaux incriminés étaient de nature

1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680 francs en 2000, cette croissance en valeur, purement conjoncturelle, est indifférente, dès lors qu'elle s'est aussi caractérisée par une diminution en nature

Le tribunal judiciaire ayant constaté qu'en sa qualité de chef d'établissement de, [Localité 1], Mme, [O] en présidait habituellement le CHSCT et représentait ainsi l'employeur au sein de cette institution

[P] ; Attendu ensuite que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à

de ces défendeurs était recherché pour inaction et/ou refus d'action prétendus, alors que les demandeurs, qui en avaient les moyens, n'avaient eux-mêmes engagé aucune action positive de nature à devoir

L'avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle. Il importe en conséquence que l'employeur fournisse les éléments de calcul.

Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH, devenue Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est, à juste titre, que les premiers juges ont considéré que l'éditorial incriminé était de nature

le rappel de ces propos, " lui lance cette sympathique collègue devant ses deux enfants de six et trois ans ", même s'il implique une critique euphémique et ironique des propos tenus, n'est pas de nature

Fégréac, ... à Saint Nicolas de Redo 44460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution

lors de son arrivée dans l établissement, et qu elle bénéficiait par ailleurs d un dispositif de contraception ; qu il est donc permis de penser que Christine Z. a été tout à fait consciente de la nature

Y... de percevoir en Espagne les prestations en nature, mais a refusé de verser les indemnités journalières à compter du 15 octobre ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1996) a rejeté le recours de

T... ou le Cabinet Cailliau Dedouit et associés interviennent dans ces sociétés au-delà de l'exercice de leurs fonctions de commissaires aux comptes de nature institutionnelle, de certification des comptes

manque d'impartialité de l'expert et demander la nullité de l'expertise, - l'absence de grief ou de critique ou de fait précis et significatif développé à l'encontre du rapport d'expertise qui soit de nature

l'entreprise prêteuse et le salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail et les caractéristiques du poste de travail et que les institutions

qu'il en résulte que les signataires de l'accord n'ont pas entendu appliquer aux gérants non salariés l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux syndicats professionnels et aux institutions

    On 3   February 1999 Institutional Law no.   8/1998, of 2 December, came into force, replacing Institutional Law no.   12/1985.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 8 juillet 2024 par Mme [P] [M] à l’institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE tendant essentiellement à obtenir sa condamnation à exécuter ses obligations