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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480ff

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y..., versant seulement des provisions pour un montant de 40 000 francs sur l'ensemble des sommes dues, soit 194 111,49 francs au titre des travaux de réparation du fonds et 214 632 francs au titre des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00821

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100234

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l'étendue de l'engagement consenti ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [J] à payer la somme mentionnée en lettres

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bb7

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

le jugement du 21 octobre 2003, d'une part a condamné la société Sayag électonic, prise en la personne de son commissaire à l'exécution du plan, à payer à la banque 41 395,19 euros et a fixé à cette somme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Franck Z

613725aacd5801467741f9ff

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

, soumises à recours, dues à Gérard Y... devaient lui être versées par la CPAM de Dieppe dûment appelée pour ce faire; "alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans préciser, même succinctement, sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200262

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

finance (la société Consumer), se prévalant de la déchéance d'un prêt consenti à M. et Mme S... en 2009, les a assignés courant 2014 devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b15c

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

restant dues, ne pouvait imposer l'imputation des sommes versées sur les intérêts dus, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 3 ) que, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

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CC

civ1

613723afcd5801467740ce8a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

... recevable en sa demande d'attribution préférentielle du fonds indivis, ultérieurement vendu le 31 décembre 1996, ont ordonné des compléments d'expertise et dit que Mme Z... était redevable de la somme

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CC

civ3

613721dfcd580146773f856c

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "18) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle aux pouvoirs du juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce

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soc

61372347cd58014677407b2f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

indéterminée n'est soumis à aucune forme particulière et peut résulter d'une lettre d'engagement ou même être verbal ; que notamment l'employeur n'est pas tenu, à l'issue d'une période d'essai à durée

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civ2

60794d149ba5988459c47fc5

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

industries électriques et gazières versent, notamment aux agents retraités d'Electricité Gaz de France (EGF) dans le cadre de leurs activités sociales financées par cet employeur, des prestations en nature

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civ3

6137249acd58014677416dce

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

taux légal sur le préjudice matériel à compter du 17 avril 1987, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due

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soc

613722c0cd58014677401035

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

du salarié décédé, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences prolongées ou répétées du salarié dues

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200391

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

au chiffrage des cotisations sociales dont la société était solidairement redevable en appliquant la formule : (montant des cotisations chiffrées dues par le sous-traitant) x (chiffre d'affaires (HT)

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200392

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

dues années par années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200252

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

dues pour l'année 2018, alors « que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au

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CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En cas de remboursement des investissements quelle qu'en soit la nature, le calcul des sommes dues par la partie cliente à la Brasserie serait le suivant : INVESTISSEMENTS REALISES x HECTOLITRES RESTANT

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