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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233acd58014677407115

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

Source officielle

Page 20 sur 13115

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2509885_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007760441

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

." ; qu'en vertu de l'article 733-1 du même code, les décisions prises par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 721, qui sont des mesures d'administration judiciaire, peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00639

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

La liquidation judiciaire de l'employeur a été clôturée le 7 avril 2021. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

de nature criminelle, en vertu des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 précitée, sur la nécessité pour la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger ladite détention de

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc15

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

d'extorsion de signatures, complicité de faux et usage, faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d030

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

motifs propres, et adoptés des premiers juges, que le mode opératoire consistant à ne mettre en contact que des personnes qui ne se connaissaient pas pour la plupart entre elles, outre leur passé judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

d'une demande de mise en liberté par l'accusé dans l'attente de son procès d'appel, la chambre de l'instruction doit caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300139

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Aux termes de ce rapport, l'expert imputait les désordres, consistant en des fissures en façade, à une insuffisance des fondations au regard de la nature du sol et concluait à la nécessité de réaliser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201119

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La SELARL fait grief à l'arrêt de dire que l'instance l'opposant, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ingemine, à M.

Source officielle
CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que la compétence exclusive d'une juridiction s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200968

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Fabien X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y..., 2°/ la société Etablissements Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute de financement suffisant pour poursuivre ce projet.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Bien-fondé du moyen Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02215

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme l'ordonnance du juge d'instruction qui maintient le contrôle judiciaire : “1°) alors qu'en joignant les appels des trois ordonnances de nature différente

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0c4

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01557

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[J] [R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 octobre 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c286cdc6046d47170c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

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