AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233acd58014677407115
16 mars 1999
16 mars 1999
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de
Source officiellePage 20 sur 13115
2e Section - 3e Chambre
DTA_2509885_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature
Source officielle