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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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En date du 28 mai 2025, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a adressé une mise en demeure dénonçant le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 aux termes duquel la présence d'un opticien diplômé

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des locaux sis ... à Paris 16ème ; que Maxime X..., né le 28 octobre 1948 à Paris XVIème, demeure avec son épouse née Y...

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Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. 1.1 Sur les provisions sollicitées par la société BRIMBORION [Localité 1] au titre de la

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recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant ; qu'en établissant pour une même intervention chirurgicale pratiquée le 21 juin 1993, d'une part, un titre-médecin, d'autre part, une feuille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT Monsieur [Z] [M] pris en son nom propre et en qualité de membre de l'indivision successorale de sa s'ur défunte,

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parce que le juge de l’exécution ne peut pas délivrer de second titre exécutoire et d’autre part, la créance a été cédée à EOS, et non pas le contrat de prêt, EOS ne pouvant pas se prévaloir de sa créance

des diverses voies de recours instituées par la loi ; que pour ces raisons objectives, le maintien d'une interdiction d'exercice professionnel par ailleurs justifiée et non-disproportionnée au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport