CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X...

ETAIENT L'OEUVRE DU COMPTABLE DE REGLAT, NON DE CE DERNIER LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DOUBLE ACTION CIVILE INTRODUITE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ANNULE LES CONVENTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause

janvier 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° D 16-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, 17 décembre 2007) que la société civile immobilière Artemis a acquis, en juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier dans lequel le bailleur lui transmettait ses actions en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Reboa LTM que

MAIRE, ARCHITECTE, UN BATIMENT DONT LA RECEPTION EST INTERVENUE LE 3 JUILLET 1969, A, PAR ACTES DES 25, 26 ET 27 JUILLET 1979, ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN REPARATION

de 00ha 92a 97ca -Section BH numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 00ha 82a 07ca -Section BH numéro [Cadastre 9] pour une contenance de 00ha 01a 34ca -Section BH numéro [Cadastre 10] pour une contenance

par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de

par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de

par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de

par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de

par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de

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constitue une des conditions de la mise en oeuvre de la garantie et prétendre à l'exclusion de la garantie en l'absence de nettoyage ; que l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...