afférent au temps partiel, - le non-paiement d'une prime exceptionnelle, - l'absence de mention sur son dernier bulletin de paie de ses congés payés.

En conséquence, au regard des manquements graves de l'employeur, constitués de mesures discriminatoires (mise à pied injustifiée et non paiement de certaines primes) et des impayés de salaire, qui rendent

L'employeur s'oppose à ces demandes en faisant valoir : - Concernant le transfert du contrat de travail, que l'accord du salarié n'est pas exigé ; - Le non-paiement de l'intégralité des primes de qualité

de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au

de son représentant légal non comparante PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable à l'opération, aucun avenant au contrat de travail n'était nécessaire, de sorte que le moyen n'est pas fondé. 2 - S'agissant du non-paiement

du GAN n'établit pas la preuve de la résiliation de sa police pour non paiement des primes à compter de décembre 2000'; en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné GAN EUROCOURTAGE

Les manquements allégués par le salarié au titre du non-paiement de primes d'objectif et des indemnités journalières de sécurité sociale, du fait de la non-transmission de l'attestation de salaire afférente

paiement de la prime malgré la mise en demeure du 6 août 2007 demeurée infructueuse, la police relative au site de [Localité 3] a été résiliée, - subsidiairement, dire qu'en raison du non paiement de

payés en vue de leur perception, relativement à la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et à celle qui a suivi, . absence de fourniture des équipements de protection individuelle adaptés, . non-paiement

des décisions arbitraires contre Monsieur B... , l'ayant poussé à engager une action contre la société : non paiement de prime, retrait de carte de service véhicules, demande de départ du bungalow qu'il

d'assureur de la S.A.R.L [VD]-EYRAUD, EN DEUXIEME INTENTION : DIRE ET IUGER que les contrats SWISSLIFE la liant a la SARL [VD]-EYRAUD, ne peuvent recevoir application, comme ayant été résiliés pour non-paiement

[M] invoque le non paiement de l'intégralité des heures de route, le non respect du contingent annuel, le non respect de la durée quotidienne maximale de travail, le non paiement de la totalité de son

Le non paiement de primes des agents faisant fonction de 'lead avion' : Ce grief n'est pas caractérisé par l'échange de courriel produit par l'employeur à son soutien, les courriels n'imputant pas de

[H] [B], a refusé la prise en charge des échéances de prêt au motif que celui-ci avait dépassé l'âge limite de garantie de 70 ans pour le risque lié au décès non accidentel.

2016 ; 6) le non paiement de 'primes' ; 7) le non-paiement de la majoration des heures de délégation ; 8) 'depuis novembre 2017, il a sollicité de son employeur la possibilité d'évoluer et de se positionner

De plus, la non réalisation d'au moins trois dossiers Please par trimestre entraînera le non paiement des Primes Financements mensuelles Rattrapage trimestriel sur l'objectif financement : Un rattrapage

ALORS QUE le non-paiement d'une prime en cas de licenciement ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite, dès lors que le droit au paiement de cette prime ne naît qu'à une date postérieure au départ