En revanche, s'agissant en second lieu du non-paiement du salaire convenu, il ressort des pièces communiquées par M.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

à août 2013 calculés sur un salaire de 735,38 euros non contesté à la barre, - 367,69 euros au titre des congés payés correspondants, - 1'000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement

En l'espèce, il a été précédemment retenu le non-paiement de salaires et d'heures supplémentaires.

Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : Les premiers juges ont fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts pour absence de paiement

référé du conseil de prud'hommes de Marseille du 30 septembre 2021 et de : - se déclarer compétente et dire qu'il y a bien lieu à référé, - constater le trouble manifestement illicite résultant du non-paiement

de paiement de leurs salaires et pour leur licenciement en tant que tel.

, congés, RTT et primes de vacances : 731,00 € Dommages et intérêts pour non paiement du salaire : 10 000.00 € Ticket restaurant : 8 856,00 € Absence de visite médicale : 500,00 € Clause de non

reprises qu'elle demeurait son employeur de sorte que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - aucune contestation sérieuse ne se heurte à l'obligation de réparation du dommage résultant du non-paiement

Votre attitude me contraint donc à prendre acte, dès ce jour, de la rupture de mon contrat de travail, de votre fait pour absence de fourniture de travail, non paiement de salaires... d'autant que je vous

et dommages-intérêts pour non paiement des salaires dus.

Il convient donc d'examiner chacun des 5 griefs invoqués par la salariée. 1 – non-paiement des salaires Il est acquis que l'employeur n'a réglé le salaire de juin qu'à raison de 86,25 heures travaillées

Madame Michèle X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 27 mai 2008 d'une action en paiement de salaires, congés payés et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non

de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Joseph X... qui a fait preuve d'une certaine désinvolture dans la gestion de ses affaires est également responsable du préjudice subi par Jean Z... du fait du non

C'est à juste titre que le premier juge a retenu que le non-paiement des salaires avéré en l'espèce est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise

FROUIN, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvoi n° B 16-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

KARMA et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2018 au 03 juillet 2019 et de dommages et intérêt.

ces faits auraient été commis par le mari de la gérante dont il n'est pas démontré qu'il aurait une quelconque fonction dans la société ; Attendu que ce premier grief n'est pas établi ; Sur le non-paiement

Elle sollicitait un rappel de salaire pour la période de 2005 à 2009 : 4. 917, 15 euros et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non versement de salaires ainsi qu'une indemnité de

d'un rappel de salaire pour le mois de mars 2019 à l'exclusion des 1er, 4, 5 et 9, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.