aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'annulation de cette assemblée ayant été présentée le 21 mars 1997, les époux X... étaient forclos en cette demande

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

selon le moyen, que les parties ne peuvent formuler de nouvelles prétentions en appel ; que les consorts Y... faisaient valoir que la demande en résolution de la vente formulée en cause d'appel par les époux

Henri de Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., domicilié ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui ont souscrit des

Le 12 avril 2017, les époux [T] ont notifié des réserves complémentaires par courrier à la société Sogesmi.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant notifié à l'assuré le 11 juin 2015 un refus d'octroi aux époux de la couverture maladie universelle, puis le 10 décembre 2015

Ce jugement a été notifié le 30 octobre 2012.

U..., fût-ce sur des faits d'abus de biens sociaux et de recel distincts de ceux ayant initialement motivé leur placement en garde à vue, sans leur avoir préalablement notifié leur droit de garder le

H... sur sa tête en garantie des deux prêts souscrits par les époux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur ne peut être tenu d'exécuter une prestation que dans les termes et limites contractuels

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

les parties à s'expliquer sur l'irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en déclarant irrecevable la demande des époux

La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception" ; que les époux I...

[Localité 2]) et qu'ils n'ont pas déclaré au syndic l'adresse du [Adresse 4], comme adresse de notification, - constaté que les époux [X] ont payé par virement bancaire international, ordonné le 28 novembre

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2024, les époux [E] demandent au tribunal de : - ordonner à la SCI AC Patrimoine d'établir et signer le bail commercial renouvelé pour

Il relève ensuite que les époux [E] sont devenus propriétaires des lots en copropriété le 13 avril 2016.

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de Me Boullez, avocat de Mme X... et de

[O], ancien adjoint au chef de centre de l'agence de Vénissieux de 2007 à 2010, aurait attesté de ce que l'époux de la salariée, M.

d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que Romaine Laboulais, sa veuve, aurait eu la qualité d'héritière de son époux

(les époux X...) ont fait une donation-partage d'un portefeuille de valeurs mobilières avec réserve d'usufruit à leurs enfants et petits-enfants ; que, par acte du 14 septembre 1995, les époux X... ainsi