Dès lors, c'est sans encourir le grief d'excès de pouvoir que cette juridiction a statué sur le litige dont elle était saisie, nonobstant l'erreur matérielle affectant la déclaration d'appel. 6.

Par ordonnance du 21 août 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de cette somme. 4. L'ordonnance a été notifiée en Espagne à M.

du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine

/ Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ".

[J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article 1037-1

de l'indu, le débiteur peut saisir directement la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, sans attendre la mise en demeure et la majoration de 10 % ; que l'application du nouvel article

[C], de dire inopérante la déclaration de saisine dirigée contre M.

résultait de ses constatations que celle-ci lui ayant été régulièrement notifiée par la caisse, il n'avait pas saisi dans les deux mois la commission de recours amiable, de sorte que la forclusion était

En conséquence, en l'absence de notification mentionnant de manière exacte les voies et délais de recours, le débiteur peut saisir la juridiction judiciaire pour contester le titre exécutoire, sans être

pour cause d'utilité publique, aux fins de réalisation d'un ensemble urbain, de deux parcelles appartenant à la société civile immobilière Pompadour ; que celle-ci, invoquant l'absence de toute notification

A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée. 6.

V..., à savoir la signataire de Notre saisine aux fins de prolongation éventuelle de la rétention administrative de Monsieur I...

l'ordonnance de clôture, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article 184 du code, dès lors que les parties demeurent recevables à solliciter devant la chambre de l'instruction ou, si elle est saisie

sans dépossession, ne peuvent être que les tiers ayant des droits sur ce bien auxquels la décision a été notifiée, et non tout tiers à la procédure de la saisie pénale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions

La mise en demeure mentionnait un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable, qui a été saisie le 23 septembre suivant, l'annulation intervenant le 13 octobre.

considéré que celle-ci, qui disposait du délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qu'elle

S... et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le

d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention