de redressements en date du 6 février 1998 au titre de l'exercice clos au cours de l'année 1995 ; qu'une nouvelle notification de redressement adressée à la SA Norelec le 27 janvier 1999 a augmenté les

qui comportait une notification de redressement du 15 janvier 1980 lui impartissant un délai de trente jours pour présenter ses observations, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

d'un côté et les terrains de l'autre, l'administration s'est attachée à préciser, dans la notification de redressements, les caractéristiques essentielles du bien à évaluer ; qu'elle a ainsi établi le

X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 9 mars 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la notification de redressements

de redressement ; - déclarer irrégulière pour vice de forme la taxation litigieuse, entreprise à partir d'une procédure viciée en la forme, vice affectant la notification de redressement initiale délivrée

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 2 / que pour justifier leur décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent rechercher si la notification

à celui de l'article 683 indiqué dans la notification de redressements et applicable aux immeubles de bureaux ; que la société Victor Hugo a demandé en conséquence à la cour d'appel de Paris de prononcer

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE LA NOTIFICATION

engagés par le salarié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une notification de redressement

fiscales ; qu'il déduit du caractère fictif de l'opération qu'elle constitue une donation déguisée et ajoute que l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit entraîne la nullité de la notification

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

notification de redressements contestée peut suffire à persuader de son erreur le contribuable qui la conteste et sans rechercher quel avait été exactement l'effet sur eux-mêmes de cette notification,

de redressement fonde le principe certain de créance, en sorte que doivent être écartées les créances consécutives aux notifications des redressements des 20 décembre 1996 et 3 juin 1997 ; Attendu qu'en

, dès lors qu'en vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales c'est la dernière intervention sur place du vérificateur et non la notification de redressement qui marque l'achèvement de la

; que, par acte séparé du même jour, la SCI a donné à bail aux époux X... l'immeuble qu'elle venait d'acquérir et a acquitté les droits d'enregistrement sur la somme de 125 000 francs ; que, par notification

Par jugement du 10 septembre 1998, le Tribunal a annulé la notification de redressement en retenant que les éléments de comparaison cités par l'administration ne concernent pas des biens intrinsèquement

des redressements sont inopérants, la Cour constatant de surcroît et surabondamment l'absence de griefs" ; "et aux motifs adoptés que "le tribunal constate que la notification de redressements indique

elle s'est fondée pour établir les redressements mentionnés dans cette notification de manière à lui permettre de présenter les observations utiles à sa défense ; qu'au cas d'espèce, la notification de