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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372450cd58014677414794

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valeo ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

61372446cd580146774141f8

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

précisées, la clause d'exclusion figurant dans un contrat garantissant le risque maladie n'est ni formelle ni limitée et doit être réputée non écrite ; qu'après avoir constaté que la notion d' "affections

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007851498

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

tenant seulement compte de la première des deux questions posées à l'épreuve orale précitée à la notation qui lui a été attribuée ; .

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407001

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° N 21-25.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200883

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° J 21-25.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739094

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

X... dirigées contre sa notation : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les autorités chargées de la notation des officiers à les associer à la procédure ou à les recevoir

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d61

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safef Industrie, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f40e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 2001), que M.

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a34

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batimap Sicomi (Société immobilière pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201529

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1529 F-D Pourvoi n° H 15-21.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992300

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

après avis, la cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° A 22-12.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fede9

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danto Rogeat Entreprise, société anonyme, dont le siège est

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CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et des Sociétés Financières de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° H 17-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la notion de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408de6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard H..., demeurant Sicap Liverte 2, ..., et encore S/c X...

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Pierre X

613723aacd5801467740cad2

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

613723b0cd5801467740cfa2

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle