résulte d'aucunes énonciations de l'arrêt attaqué ou du jugement que Dominique X... ait soulevé devant les premiers juges, d avant toute défense au fond, l'exception, proposée au moyen, tirée d'une prétendue

procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

et sur celui incident du ministère public qu'après le rapport, ont été successivement entendus les avocats du prévenu, le ministère public et le prévenu qui a eu la parole le dernier ; Attendu qu'il

supplémentaire aurait été rendu ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

articles 88, 144, 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les moyens sont irrecevables par application de l'article 594 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils visent de prétendues

travail ayant été édictées dans un souci de protection des salariés, seuls ces derniers peuvent se prévaloir de leur transgression ; que, par suite, l'employeur ne pouvait pas invoquer à son profit la prétendue

sort du jury de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

et reprise au moyen, tirée d'une prétendue nullité des saisies de documents pratiquées par la douane dans les bureaux de l'intéressé et par voie de conséquence, de celle de la plainte de d l'administration

DU PROCES-VERBAL, AU MOTIF PREMIEREMENT QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS LE DROIT D'ARRETER ET D'INTERCEPTER DE NUIT UN CAMION SANS ETRE ACCOMPAGNES D'AGENTS EN UNIFORME, DEUXIEMEMENT

trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait les jugements nuls ; que, dès lors, le moyen tiré par la société de la prétendue

sollicite le remboursement en principal de la somme indue de 727,32 prélevée par la société COVERITY indûment et demande la condamnation in solidum des sociétés SAS VARRALYS CONSEIL et SAS COVERITY et la nullité

juré titulaire ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

du Code de procédure d pénale" ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

statuer au fond ; qu'en omettant de ce faire, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, en ce qu'ils invoquent de prétendues

et tirée d'une prétendue nullité de la citation, la juridiction du second degré retient que le fait qu'y soit visé un arrêté du maire portant une date erronée et que la parcelle concernée n'y soit pas

DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE A L'EGARD DU PREVENU X..., PAR LE MOTIF QU'UN PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE UN CONTREVENANT EST OPPOSABLE A UN AUTRE CONTREVENANT DONT MENTION EST FAITE DANS LE CORPS

soulevée par Citerne ; "au seul motif qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité doit à peine de forclusion être soulevée avant toute défense au fond et que le

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 51, 80 et suivants et D. 28 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité