société Aigle Azur, sans que sa désignation le 26 octobre 1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part, que le tribunal s'est contredit

une offre préalable de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441, émise par la société Compagnie générale de location d'équipements Cgmer (le loueur) ; que ce catamaran n'ayant pas fait l'objet

de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de

de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de

société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute responsabilité en cas de litige au sujet de la construction, des vices apparents ou cachés, le preneur bénéficie en contrepartie

d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

sérieuses de la part de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que l'autorité de la chose jugée qui s'y attache ne

non le versement de la contrepartie légale aux périodes d'astreinte mais des dommages et intérêts en réparation de la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale de verser une contrepartie

de se voir infliger des pénalités; que ces faits ne sont pas contestés par la partie civile, qui soutient qu'il ne s'agit pas d'opération de maintenance; qu'il est affirmé par Régis X..., sans être contredit

X... a été engagé par la société Cotrav aux droits de laquelle se trouve la société Carredim le 3 septembre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, il a été licencié le 19 juillet

avait, elles ne pouvaient être réglées que lors de l'ouverture de la succession du défunt ; "alors, d'une part, que sauf à méconnaître la règle " non bis in idem ", les mêmes faits ne peuvent faire l'objet

Electrolux fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par M.

également une paire de lunettes, la présence de ce dernier objet excluant toute possibilité d'erreur, Franck Y... ayant notamment reconnu à l'audience du tribunal ne pas porter de lunettes de vue alors

en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait du refus de la société d'accorder des jours de repos complémentaires ou de compenser les heures de dotation vestimentaire ; qu'en contrepartie

sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente nulle, s'entend de l'absence ou inconsistance de l'objet

de contrôle des comptes de la gestion de l'association Nice-communication avait permis d'établir q'un certain nombre de personnes, qualifiées de "personnel extérieur" avaient été rémunérées sans contrepartie

liste exhaustive et limitative d'objets ; qu'il est constant et non contesté que la totalité des objets retrouvés chez Didier Z... et Roger B... ont été retrouvés et restitués à M.