Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.

JURIDICTION, SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, ENTRE CES INSTANCES, IL N'Y AVAIT IDENTITE NI DE CAUSE, NI D'OBJET

l'Isère en qualité de délégué syndical puis le 21 décembre suivant en qualité de représentant syndical CGT au CHSCT alors même qu'il résultait des constatations des juges du fond qu'il avait déjà fait l'objet

SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET

prononcé la nullité de la convention du 7 mai 1982 alors, selon le pourvoi, que l'acte du 21 avril 1982, auquel s'est référé la cour d'appel et qui ne concernait que l'administration de la société ayant un objet

société BHV, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la contestation qui porte sur une nouvelle désignation syndicale a nécessairement un objet

Le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant notamment sur la consultation, par le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), du fichier des objets et des

[Y] [W], ont fait l'objet, le 28 juin 2021, de procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des escroqueries commises entre les 19 février et 24 juin 2020 et banqueroute.

juge, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces demandes n'étaient pas virtuellement comprises dans la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier dès lors qu'elles avaient des objets

Le rejet d'une demande de relevé de forclusion n'interdit pas à une partie de se prévaloir, d'une exception de nullité de l'acte de signification, les demandes ayant des objets différents, indépendamment

que les poursuites pénales exercées sur le fondement de ce texte pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt étant, par leur nature et leur objet

En se déterminant ainsi et dès lors que les articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ont un objet différent, le premier fixant le seuil du droit d'appel en matière contraventionnelle

ministre de la justice, a refusé de proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité, de l'autorité de chose jugée de cette décision du Conseil d'Etat, dès lors que le présent litige a un objet

Dès lors, toute contestation portant sur un objet différent ne relève pas de la compétence de la section tarification de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

, la prime de service et de rendement qui est allouée, en application de l'article 2 du décret du 25 avril 1970, en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus a un objet

Ainsi, l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué a un objet différent de celle ayant donné

décision de base légale au regard des articles 1121, 1134, 1165, 2044 et 2051 du Code civil; alors que, troisièmement, les juges du fond ne sauraient statuer par référence à une cause déjà jugée ayant un objet

sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions étant, par leur nature et leur objet