exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, qu'à défaut d'éléments caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite ou celle d'une obligation

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE

demandes de Mme Y... sur lequel la Cour n'a pas à se prononcer, il apparaît que Mme X..., bénéficiaire de l'aide, est tenue à réparation, en tout ou en partie, et qu'ainsi, en toute hypothèse, son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police

ladite lettre de précision chiffrée concernant la baisse de commandes ne permettait pas aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a ajouté à l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance Protection Surveillance Vendômoise (APSV), société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

administrative, ni de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures dont elle demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, ni de l'existence d'une obligation

Elles précisent enfin que l'article 1er d) du règlement Rome II exclut expressément de son champ d'application les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés de sorte qu'il n'est pas

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

l'assignation en référé aux fins de paiement d'une provision est du 31 janvier 1984, et qu'une telle assignation, tendant à faire reconnaître la responsabilité de la société Ageca au titre d'une obligation

Ils font valoir que la loi française est applicable tant au regard du règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur les obligations non contractuelles résultant d'un

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé

Y... n'avait pas failli à son obligation précontractuelle de renseignement ; que M.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable