de résultat d'éviter tout risque (dont l'homonymie), mais seulement l'obligation de moyens de " prendre toutes précautions utiles " à cet effet ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué

à prévenir, étant remarqué qu’il déclare une adresse en CCAS, signifiant donc un certain isolement, et que le directeur d’établissement précise bien avoir été dans l’incapacité de répondre à son obligation

remis un canevas, lorsqu'ils ont établi les premières attestations, ils confirment avoir rapporté ce qu'ils ont vu ; qu'il est exact que l'organisateur d'une course de grass track n'est tenu qu'à une obligation

des risques inhérents au comportement d'un cheval de compétition le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code

X..., pour en déduire qu'elle devait être regardée comme ne rapportant pas la preuve d'une méconnaissance par son agent de l'obligation de moyen mise à sa charge d'assurer sa représentation, la cour d'appel

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que faisant valoir qu'une jument lui appartenant, qu'elle avait placée en pension dans le haras de l'exploitation agricole à responsabilité

qu'il soit fait droit à la requête en prolongation de la préfecture, soulignant en particulier que les accusés de réception n'ont pas à être produits et que la préfecture n'est tenue qu'à une seule obligation

Il soutient que : - l'expert désigné par le tribunal a considéré que sa prise en charge aux urgences du CH d'Arles avait été inadéquate dès lors qu'il avait manqué à son obligation de moyens en omettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21

recevable l'action de la société Generali à l'encontre de la société Enedis ; - dit que la société Enedis est tenue d'une obligation de moyens concernant la continuité de fourniture d'électricité ;

: 1°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen dont le respect doit être apprécié en fonction de l'effectif et des capacités d'emploi de l'entreprise ; qu'en jugeant que la société

statuant ainsi, alors qu'il incombait à la victime de démontrer que le club avait manqué à l'obligation de moyens dont il était tenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors d'un circuit touristique organisé en Turquie par l'agence de voyage Marmara et réalisé par

JOUER CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE MAYET N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE CHARGE D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE L'EST (SCIC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1915 et 1135 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

est une obligation de moyens ; que l'employeur, à qui le médecin du travail a prescrit le reclassement du salarié inapte "en externe dans un emploi équivalent", s'en acquitte loyalement en adressant aux