Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi

X... de nature à caractériser un manquement à son obligation de prudence, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 6°/ qu'en faisant peser sur l'établissement de soins, dans le cadre du

Y... sur la seule considération qu'il aurait acquis des titres non négociables en France sans constater que cette acquisition serait le fruit d'un manquement à son obligation de prudence et de diligence

type de machine insuffisamment sécurisée, ignorer ; "alors, d'une part, que, dès lors que le délit résulte, lorsque la loi le prévoit d'une faute d'imprudence, négligence, de manquement à une obligation

d'annuler ce rapport ; qu'elle a, en conséquence, violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations

dépassement par le motard de la vitesse maximale autorisée et donc de nature à interdire que soit établie une faute d'imprudence à l'encontre de l'exposant dès lors que la victime a, par la violation d'une obligation

d'où il résultait que le contrôle de la sécurité de l'épreuve ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en cas de manquement à une obligation

stationnement pour rejoindre la voie empruntée par le motocycle circulant dans le mêmes sens, alors que ce dernier survenait à vive allure, à une distance relativement réduite, l'automobiliste a manqué à l'obligation

[T] a violé de manière délibérée les obligations particulières de prudence qui lui incombaient au titre des dispositions précitées. 18.

A...avait manqué aux obligations de prudence auxquelles sont tenus les usagers de la voie publique, commettant ainsi une faute de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité ; 3.

d'obtenir paiement de Monsieur [D] comme le manifestent les courriers qu'il a échangés avec Madame [V] les 26 octobre et 25 novembre 2004 ; Qu'en procédant ainsi, Monsieur [S] a manqué à son obligation

établir son authenticité par rapport à une copie d'époque ; que par ces constatations et appréciations souveraines, elle a légalement justifié sa décision de ne retenir aucun manquement de la SCP à ses obligations

de ses devoirs en matière de sécurité et que, au-delà d'un strict respect des prescriptions sportives, il existe à la charge de cette association une obligation de prudence et de diligence ; qu'en retenant

sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, édicte une responsabilité pénale délictuelle si l'auteur des faits, en cas de faute d'imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation

[C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le concepteur d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de s'assurer du sérieux de l'opération

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le concepteur d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de s'assurer du sérieux de l'opération

résultant des articles 412-34, 412-37 et 412-39 du code de la route et qu'elle a en conséquence commis des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements

[H] avait une obligation particulière de prudence et d'attention qu'il n'a pas respectée, peu important qu'il se soit ou non arrêté sur la voie centrale, n'ayant manifestement pas intégré le fait que des