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l'employeur sur la déclaration qu'il adresse portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part

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pourvoi formé par la société Lefebvre et Farge, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris

qu'elle a quasiment exécuté l'intégralité de son obligation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chamois d'Or, dont le siège est à Paris

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire

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Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

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accélérée au fond (le juge des référés précontractuels) en demandant, d'une part, l'annulation de toutes les décisions se rapportant à la procédure de passation, d'autre part, d'enjoindre

Elle affirme que malgré les engagements pris par la SCCV Amélie, les réserves relevées par M.

à s'expliquer sur ce moyen qu'il entendait relever d'office ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans la mesure où l'obligation

édifier et s'était engagé sur la base d'un calendrier d'exécution détaillé sanctionné par des pénalités de retard, les juges d'appel ne pouvaient écarter totalement l'application de la clause pénale parce

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de conseil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de conseil la banque qui fournit à son client un pronostic en matière de changes qui s'avère par la suite totalement erroné

a violé l'obligation qui lui est faite de rester dans les limites de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties, que le conseil de prud'hommes a pratiqué une auto-saisine