au fond, sans ordonner la réouverture des débats; d'où il suit qu'en rabattant l'ordonnance de clôture et en statuant au fond sans avoir rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement

de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la société Passo faisait valoir dans

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

renvoyer la cause à une audience ultérieure ; qu'ainsi la cour d'appel qui a annulé le jugement avant dire droit du 1er juin 1989 ordonnant le supplément d'information et a évoqué, avait l'obligation

X... n'avait pas respecté les obligations de l'article 7 du contrat du 14 avril 1995, sans statuer sur le moyen tiré de ce que la rupture du contrat était imputable à la société Hencovin elle-même, la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, les

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation de prescrire la mise en cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler

La société Demax et la société BTSG², ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales

jugée, faute d'identité d'objet, à l'égard du juge appelé à apprécier le bien-fondé de la demande, émanant du bailleur, tendant à voir résilier le contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour

M. de Putter une somme en réparation du préjudice résultant des frais de transports effectués de septembre 1992 à février 1993 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que le défaut d'acceptation par le tiré de la lettre de change émise sur lui ne le libère pas de son obligation de payer l'effet au

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 10.

Si la SAS Formagraph ne conteste pas avoir manqué au règlement de cet appel de fonds décidé par le conseil d'administration du 29 juin 2012 conformément à l'article 12 des statuts qui renvoie à l'article

la chose jugée sur la demande initiale de la société requérante, a rejeté cette demande par une décision du 25 janvier 1991 ; Considérant qu'il appartenait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer

Z..., en exécution de l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

, l'arrêt qui a statué exclusivement sur la compétence ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel s'est

du 18 septembre 2000, relatif au statut des baux commerciaux ; qu'à ce titre, cette action est soumise à la prescription biennale, peu important que ce texte renvoie aux articles 1244-1 à 1244-3

au fond, alors, selon le moyen, que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit s'accompagner d'une réouverture des débats ; ainsi, le juge d'appel ne peut dans le même arrêt,

Par conséquent, le conseil de discipline a statué dans le délai imparti par le décret du 27 novembre 1991.

l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que la relation contractuelle ayant pris fin le 29 novembre 2002, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées