que la clause d'intéressement figurant au contrat liant X... à la société Catu ne pouvait manifestement s'entendre que d'un intéressement aux " marges bénéficiaires ", conclues par la société ; que la cour

protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

d'après sa nature; qu'en l'état de l'obligation d'entretien spécialement assumée par le vendeur professionnel de la machine vendue à la SCEA, la cour d'appel a relevé que la société SOVE, seule informée

ARRÊT N° 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un accident

X... avait un intérêt personnel à la réalisation de l'obligation cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2015 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que ce

sur les premiers ; qu'en estimant que le prévenu, de nationalité italienne et non-résident français, pouvait échapper à l'obligation déclarative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

statuant ainsi, alors que la SCI, propriétaire du lot et bailleresse du local, était tenue d'intenter tous les recours qu'elle avait seule qualité à exercer, pour remplir envers son locataire ses obligations

manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation

de payer les livraisons effectuées, le débiteur principal et la caution restaient tenus respectivement de l'exécution et de la garantie de cette obligation valable, la cour d'appel a violé le texte susvisé

valoir leurs observations, le moyen selon lequel il n'est pas prévu par la convention collective nationale applicable que les conducteurs-receveurs doivent, dans le cadre de la définition de leur obligation

LIQUIDATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A ENTRAINE DE NOUVELLES PERTES ; QUE LA BANQUE A POURSUIVI LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR SEBAG QUI A FAIT VALOIR QUE CELLE-CI AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS

droit de l'exiger, tous les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions susceptibles de leur être dues dont ils avaient demandé la production, avait satisfait à son obligation

(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Omnium de travaux, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), qu'en 1999, la caisse primaire

aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d'un débiteur contractuel sans constater un manquement à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Norm, société à responsabilité limitée, dont le