, 20 septembre 2005), que la société BNP, devenue BNP Paribas, a consenti, le 1er octobre 1988, à M. et à Mme X... un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d' assurance de groupe souscrit

, pour manquement à l'obligation de renseignements ou de conseil, voir, en tout état de cause, constater qu'il n'y a strictement aucun lien de causalité entre une éventuelle faute et un éventuel préjudice

naissance ; que ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai ne

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Elle fait valoir qu'elle a été obligée de conclure puisqu' elle a été appelée en la cause alors même que la partie du jugement qui l'intéresse n'a pas fait l'objet d'un appel.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a, le 5 avril 2001, souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse), des parts de fonds communs de placement ; qu'après avoir, le 26 mai 2005, soldé son compte à

Vu la déclaration d'appel de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES, Vu les dernières écritures de l'appelante demandant à la cour d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions et de prononcer

en tant que mandataire de l'adhérent et répond dès lors envers ce dernier des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout manquement de la caisse à ses obligations

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X..., cet établissement n'était pas tenu envers celle-ci d'une obligation de conseil quant au choix des placements que sa cliente décidait d'opérer ; qu'en tout état de cause, Marie-France X... qui ne

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d'un sinistre et de conseiller utilement l'adhérent lorsqu'il a connaissance d'un événement susceptible d'être pris en charge au titre du contrat de groupe auquel a adhéré son client ; qu'au cas d'espèce

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties

, n'a pas souscrit la garantie « individuelle accident » en connaissance de cause et n'a pas été informée sur le contenu de cette garantie.

invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° N 15-29.442 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé

Y... ne souhaitait pas bénéficier de l' assurance de groupe souscrite auprès de la CNP et s' engageait à souscrire une assurance couvrant le capital restant dû en cas de décès, invalidité temporaire ou

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le moins la C.R.C.A.M.P.G., ont failli à leur obligation d'information et de conseil et doivent en conséquence de leurs fautes et en réparation du préjudice causé être condamnés, "solidairement sinon