Il ressort de ces dispositions que l'obligation de délivrance comporte à la fois la mise à disposition de la chose et la conformité de la chose, c'est-à-dire l'obligation de fournir la chose qui était

d'un relevé par le mandataire judiciaire ; - Dire et juger que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux (articles L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

X... le 10 février 1987, alors, selon le moyen que les juges du fond forment leur conviction au vu tant des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction que de ceux fournis par le salarié

apporter la preuve qu'il a correctement exécuté cette obligation ; qu'en énonçant, pour décider que le médecin n'aurait pas manqué à son obligation d'informer sa patiente de sa séropositivité, que « rien

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 2009 par laquelle le juge

la cession d'une entreprise est ordonnée dans le cadre d'une procédure collective par le juge commercial, le repreneur désigné ne peut être tenu au-delà des obligations mises à sa charge dans le cadre

En revanche, il ne ressort d’aucun texte légal l’obligation pour le juge du divorce de désigner un notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 du

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés

Santoni, juge des référés ; - les observations de Me Djimi, subsistant Me Louis Lejeune, en présence de Mme C... D..., qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

septembre 2006, puis est revenu à la société Brasserie de la Croix Rousse à la suite de la résiliation du contrat de location gérance ; que la liquidation de la société Sodilyr a été ordonnée par jugement

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère , en qualité de juge des référés.

Elle soutenait qu'aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2022, Mme B A, représentée par Me Louard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée