[R] le 11 mai 2012 devra être requalifié, en raison de l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles, (non respect article 12.42 de la convention collective) en un licenciement dépourvu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transmond voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège

la société Inora Life limited (l'assureur) ; que Mme V... s'est prévalue, le 15 juillet 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 15 juillet 2011, Mme [U] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 3 août 2011, Mme [O] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

de l’intervention des forces de l’ordre lors d’une émeute: violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Plainte des autorités contre l’avocat du requérant dans une procédure interne: non-respect

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que

Faisant valoir le non-respect des obligations relatives à l’aménagement et à la mise aux normes des lieux et de la jouissance des lieux en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété,

administrative ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour mettre fin à la mesure de rétention, l'ordonnance se fonde sur un non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

été méconnu », l'arrêt retient que ces deux courriers font suite à « de nombreux courriers », « mails », « comptes rendus de chantier », rappelant les retards et les engagements non respectés et que la

respect par l'emprunteur de la destination des fonds pour se dispenser de ses obligations; qu'en condamnant la banque en sa qualité de prêteur, à paiement à l'égard de Mme X..., caution de l'épouse du

La société OPI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de quinze mille euros la condamnation de la Société Victoire immobilier à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2001), que M.

» ; Alors, d'une part, que la responsabilité de nature délictuelle encourue par le producteur du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie en cas de non-respect du préavis imposé

d'une faute de l'assureur du tiers responsable, alors que la pénalité est exigible du seul fait du non-respect par ce dernier de l'obligation d'information de l'organisme de sécurité sociale dont relève

l'espèce, après avoir constaté que les obligations des joueurs inscrites dans la charte du club de se soumettre non seulement au règlement et à la discipline du club, mais également de répondre à des

collective du bâtiment sans nullement constater, comme elle y était invitée, que l'employeur avait respecté ses obligations d'information susmentionnées et mis le salarié en mesure de connaître l'étendue

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° B 14-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

non-respect de l'obligation de sécurité, de formation et de santé du salarié'.